Prestation de compensation du Handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière, versée par le Conseil général, destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.
Conditions d'attribution
Pour bénéficier de la PCH, il faut que le handicap de la personne concernée génère, de façon définitive ou une pour durée prévisible d’au moins 1 an :
- une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même.
- ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.
- Conditions pour bénéficier de la PCH :
- Être en situation de Handicap
- Être âgé(e) de 75 ans ou moins
- Handicap survenu avant 60 ans
La liste des activités concernées est répartie en 4 grands domaines :
- La mobilité (exemples : les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du logement),
- L’entretien personnel (exemples : la toilette, l’habillage, l’alimentation),
- La communication (exemples : la parole, l’ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),
- Capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l’espace, assurer sa sécurité).
Condition de résidence
L’intéressé doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national. Les personnes étrangères, à l’exception des citoyens des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour valide.
Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, ou être hospitalisé en établissement de santé ou à domicile et demander la PCH.
Exonération fiscale
La PCH est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Aides couvertes par la PCH
Aide humaine
L’aide peut être utilisée soit pour rémunérer un service d’aide à domicile, soit pour dédommager un aidant familial c’est-à-dire un membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide.
| Aide à domicile : emploi direct d’une tierce personne | 11,99 € de l’heure |
| Aide à domicile : intervention d’un service prestataire | 17,59 € de l’heure |
| Aidant familial | 3,55 € de l’heure 5,33 € de l’heure si l’aidant cesse ou renonce à une activité professionnelle (totalement ou partiellement) |
Aide technique
L’aide technique est destinée à l’achat ou la location par la personne handicapée et pour son usage personnel d’un matériel conçu pour compenser son handicap.
| Aide technique figurant dans la LPPR | 3.960 € par période de 3 ans auquel s’ajoute le montant tarifé de l’aide après déduction de la prise en charge par la Sécurité sociale |
| Aide technique ne figurant pas dans la LPPR | À hauteur de 75 % de son tarif et dans la limite de 3.960 € par période de 3 ans |
Aménagement du logement et transport
L’aide à l’aménagement du logement permet à la personne handicapée de circuler chez elle, d’utiliser les équipements indispensables à la vie courante. L’aide au transport correspond à l’aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée en qualité de conducteur ou de passager, et les surcoûts liés aux trajets.
| Aménagement du logement engageant des travaux s’élevant au delà de 1.500 € | 50 % du montant des travaux dans la limite de 10.000 € par période de 10 ans |
| Frais de déménagement | 3.000 € par période de 10 ans |
| Aménagement du véhicule engageant des travaux s’élevant au maximum à 1.500 € | 100 % dans la limite d’un total de travaux de 5.000 € sur une période de 5 ans |
| Aménagement du véhicule engageant des travaux s’élevant au delà de 1.500 € | 75 % dans la limite d’un total de travaux de 5.000 € sur une période de 5 ans |
| Surcoût lié au trajet en voiture particulière | 0,50 € par km dans la limite de 12.000 € |
| Surcoût lié au trajet avec d’autres moyens de transport | 75 dans la limite de 5.000 € |
