Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide financière attribuée aux personnes âgées en perte d’autonomie.
Qu'est ce que l'APA ?
L’APA est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.
Le montant de l’allocation est calculé en fonction des ressources du demandeur, de ses besoins et de l’importance de la dépendance.
Le niveau de ressource va déterminer la participation à la charge du bénéficiaire. Si les revenus sont inférieurs à 710,31€ aucune participation n’est demandée. Le taux de prise en charge sera alors de 18,20€ par heure pour les Hauts-de-Seine (taux variable en fonction des départements).
Le degré de perte d’autonomie défini le nombre d’heures de prise en charge par semaine ou par mois. Ce nombre d’heures dépend de la classification GIR dans laquelle se trouve le demandeur.
En aucun cas l’APA ne sert à recouvrir l’ensemble des dépenses d’une aide à domicile, l’allocation est une aide qui soulage les familles de l’effort financier qu’elles doivent produire.
Exemple : le niveau de vos ressources fait que vous avez une participation de 10% (sur les 18,2€ maximum prise en charge par le département des Hauts-de-Seine), soit une prise en charge horaire de 16,38€ (18,20*(1-10%)).
Votre degré de dépendance vous permet de bénéficier de 30h par mois.
Votre allocation (APA) pour le mois sera donc de 491,40€ (16,38*30).
Si l’organisme (société, association….) par lequel vous passez pratique au taux de 21€ par heure, alors il vous coutera pour le mois 138,6€ (21*30-491,4).
- Conditions pour bénéficier de l'APA :
- Être âgé(e) de 60 ans ou plus
- Etre en manque ou en perte d'autonomie en raison de son état physique ou mental
- Être en incapacité d'accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne
- Résider de façon stable et régulière en France ou pour les étrangers, être en séjour légal en France
Faire une demande
Le demandeur doit déposer sa demande auprès du président du conseil général de son lieu de résidence au moyen du formulaire Cerfa n°10544*02.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1331.xhtml
Le président du conseil général dispose d’un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier et constater que le dossier est incomplet et demander l’envoi des pièces manquantes. L’accusé de réception mentionne la date d’enregistrement du dossier complet.
Une équipe médico-sociale est chargée de se rendre au domicile de la personne qui a présenté la demande afin d’évaluer la situation et ses besoins. Les proches de la personne âgée peuvent être présents lors de la visite, ainsi que le médecin de son choix.
En fonction des éléments recueillis, et après examen du dossier, le degré de dépendance de la personne visitée est classé dans une catégorie de la grille AGGIR.
Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. Un plan d’aide est proposé, dans un délai de 30 jours, il comprend le classement AGGIR proposé par l’équipe, et le taux de participation financière demandé à l’usager.
Le demandeur dispose d’un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications.
Dans ce cas, une proposition définitive est adressée dans les 8 jours.
Le demandeur dispose d’un nouveau délai de 10 jours pour l’accepter ou le refuser.
Attention : en cas de silence du demandeur, la proposition est considérée comme refusée passé le délai de 10 jours.
Attribution
L’attribution de l’APA est décidée et notifiée au demandeur par le président du conseil général, après acceptation par le demandeur du plan proposé.
Le président du conseil général dispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier pour notifier l’attribution. Passé ce délai, l’APA est considérée comme accordée.
Un montant forfaitaire est versé dans l’attente d’une décision explicite.
Montant mensuel
| Niveau de dépendance | Montant mensuel maximum |
|---|---|
| GIR 1 | 1.261,60 € |
| GIR 2 | 1.081,37 € |
| GIR 3 | 811,03 € |
| GIR 4 | 540,69 € |
Le montant minimum est de 27,66 €. En-deçà de ce montant, l’allocation n’est pas versée.
Une somme reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à710,31 € par mois.
Hospitalisation du bénéficiaire
Si le bénéficiaire de l’APA est hospitalisé pour des soins de courte durée, l’allocation est maintenue les 30 premiers jours. Elle est ensuite suspendue jusqu’à la sortie de l’établissement de santé. Le premier mois de reversement est du dans son intégralité, quelle que soit la date de retour de l’allocataire.
